Autorité parentale des parents mineurs : quels paradoxes ?

Autorité parentale des parents mineurs : quels paradoxes ?

Rec¸u le : 2 mars 2015 Accepte´ le : 26 juin 2015 Disponible en ligne 29 juillet 2015 Disponible en ligne sur ScienceDirect www.sciencedirect.com ...

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Rec¸u le : 2 mars 2015 Accepte´ le : 26 juin 2015 Disponible en ligne 29 juillet 2015

Disponible en ligne sur

ScienceDirect www.sciencedirect.com



E´ditorial

Autorite´ parentale des parents mineurs : quels paradoxes ? The inconsistency of parental authority with minor parents J. Burela, M. Balenc¸onb,*,c a Centre de recherche en droit prive´, universite´ de Bretagne Occidentale, EA 3881, universite´ de Bretagne Occidentale, UFR droit-e´conomie-gestion, 12, rue de Kergoat, CS 93837, 29238 Brest cedex 3, France b CASED, CHU de Rennes, 16, boulevard de Bulgarie, 35203 Rennes, France c UMJ-Hoˆtel Dieu, 1, place du Parvis-Notre-Dame, 75004 Paris, France

1. Introduction Depuis la re´daction de la convention internationale des droits de l’enfant, le droit s’est enrichi de nombreuses dispositions ayant pour objet la place accorde´e aux enfants au sein de notre socie´te´. Il est possible aujourd’hui de s’interroger sur l’e´mergence d’un droit spe´cifique aux mineurs qui ne serait plus une simple e´manation du droit de la famille. Le terme de « mineur » s’ave`re eˆtre essentiellement une notion juridique dans la mesure ou` il de´signe une personne qui n’a pas encore atteint l’aˆge le´gal de la majorite´ fixe´ a` 18 ans par la Convention internationale des droits de l’enfant et la majorite´ des le´gislations. Ainsi, il n’existerait aux yeux du droit que deux grandes pe´riodes dans la vie d’un individu: la minorite´ qui s’e´tend de la naissance a` 18 ans et la majorite´ qui de´bute a` 18 ans et s’ache`ve a` la mort de l’individu. Mais la minorite´ ne peut pas eˆtre conside´re´e comme une situation fige´e. Elle est constitue´e de phases de modifications physiologiques et d’acquisition de compe´tences sociales qui conduisent d’une situation de de´pendance comple`te au moment de la naissance de l’enfant a` l’autonomie de l’aˆge adulte. Or, le droit ne prend pas ve´ritablement en compte ces e´volutions et, lorsque les termes d’« enfant » ou d’« adolescent » sont employe´s par le le´gislateur, c’est ge´ne´ralement en tant que synonyme de « mineur ». Ne´anmoins, durant ses 18 premie`res anne´es, l’individu est pre´sume´ vulne´rable, du fait de l’inexpe´rience lie´e a` son jeune aˆge. C’est pourquoi, le droit a juge´ bon de faire pre´sumer l’incapacite´ du mineur et ainsi de le placer sous la protection d’une personne « capable ». De par le lien affectif qui les unit, cette qualite´ qualifie´e de « naturelle » a e´te´

* Auteur correspondant. e-mail : [email protected] (M. Balenc¸on).

reconnue a` leur pe`re et me`re biologiques. C’est seulement a` l’issue de cette pe´riode que l’enfant devenu majeur est conside´re´ comme disposant d’un discernement suffisant lui permettant de prote´ger lui-meˆme ses propres inte´reˆts. Malgre´ ce constat, il est difficile de soutenir que tout mineur est ne´cessairement incapable de discernement, notamment lorsque l’on a affaire a` un adolescent. Depuis 2002, le le´gislateur a entrouvert une porte permettant la prise en compte de la capacite´ de discernement d’un mineur dans les de´cisions qui le concernent (Article 371-1-al 3 du Code civil [CC] et article L 1111-4 du Code de la sante´), mais cela ne semble eˆtre qu’une exception en droit de la sante´ et un vœu pieu en matie`re civile, sans re´elle conse´quence judiciaire en cas de non-respect de la part du parent. Ainsi, la situation d’un parent qui est luimeˆme mineur pose la question du bien fonde´ de son intervention et de son autorite´ a` l’e´gard de son enfant alors qu’il est pre´sume´ ne pas eˆtre en capacite´ de prendre les de´cisions le concernant directement.

2. L’affaire Une mineure aˆge´e de 15 ans a fait l’objet d’une ordonnance de placement provisoire apre`s un passage au service d’accueil des urgences du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon pour des douleurs abdominales. Lors de son hospitalisation, elle a re´ve´le´ eˆtre arrive´e en France le 13 mai 2011 accompagne´e de son oncle, sa me`re e´tant de´ce´de´e et son pe`re disparu. Lors des examens, il est rapidement apparu que la patiente e´tait enceinte de huit semaines et qu’elle souhaitait poursuivre sa grossesse. Le 23 mai 2011, elle a e´te´ accueillie par une assistante familiale d’une association de protection de l’enfance. Le juge des enfants, par un jugement du 20 juin 2012 a renouvele´ son placement jusqu’a` sa majorite´ et une

http://dx.doi.org/10.1016/j.arcped.2015.06.016 Archives de Pe´diatrie 2015;22:905-907 0929-693X/ß 2015 Elsevier Masson SAS. Tous droits re´serve´s.

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J. Burel, M. Balenc¸on

tutelle d’E´tat confie´e au pre´sident du Conseil ge´ne´ral de la Coˆte d’Or a e´te´ ordonne´e a` son be´ne´fice. Le 20 de´cembre 2011, cette jeune-fille, alors aˆge´e de 16 ans, a donne´ naissance a` une fille. Suite a` cette naissance, l’Association beaunoise pour la protection de l’enfance a sollicite´ aupre`s du juge aux affaires familiales agissant en tant que juge des tutelles, la de´signation d’un administrateur ad hoc charge´ d’exercer l’autorite´ parentale en lieu et place de cette me`re encore mineure. Ainsi, par une ordonnance du 31 janvier 2012, le juge a de´signe´ le pre´sident du Conseil ge´ne´ral de la Coˆte-d’Or en qualite´ d’administrateur ad hoc aupre`s du nourrisson afin qu’il exerce les pouvoirs de l’autorite´ parentale et ce jusqu’a` la majorite´ de la me`re le 2 mai 2014, et cela sans e´voquer l’existence d’inte´reˆts contradictoires opposant la me`re et son enfant. Le juge fondait sa de´cision sur le fait que la de´signation d’un administrateur ad hoc charge´ de l’autorite´ parentale e´tait conforme a` la fois aux inte´reˆts de la me`re et de son enfant. Conside´rant cette de´signation infonde´e, le pre´sident du Conseil Ge´ne´ral de la Coˆte-d’Or a interjete´ appel de cette ordonnance. Le ministe`re public a sollicite´ quant a` lui, la confirmation de l’ordonnance, sous re´serve de la ve´rification de l’opportunite´ d’une telle de´signation. La Cour d’appel (CA) de Dijon a ainsi e´te´ confronte´e a` la question de savoir si la minorite´ du parent pouvait constituer un obstacle a` l’exercice de son autorite´ parentale, conduisant de ce fait a` mettre en place une repre´sentation du mineur dans ce roˆle. La CA a dans un premier temps rappele´ les principes figurant au CC selon lesquels la majorite´ civile « est fixe´e a` 18 ans accomplis ; a` cet aˆge, chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance » (Art 414 du CC). Puis le juge a repris le contenu de l’article 371-1 CC qui pose les re`gles de l’autorite´ parentale et la cour en a tire´ les conclusions suivantes : le nourrisson, de par sa minorite´, n’est pas en capacite´ d’exercer de manie`re autonome ses droits et il y a lieu de lui donner un repre´sentant. Toutefois, la CA a souligne´ que les parents e´taient les repre´sentants naturels de leurs enfants et que de ce fait, cette fonction leur revenait de droit. De plus, les juges ont rappele´ que l’article 371-1 du CC n’imposait pas de condition d’aˆge minimum pour qu’un pe`re ou une me`re exerce l’autorite´ parentale et qu’en conse´quence, un parent mineur pouvait exercer l’autorite´ parentale sur ses enfants, alors meˆme qu’il ne peut prendre de de´cision pour lui meˆme. Ainsi, ce n’est qu’en pre´sence d’une opposition d’inte´reˆts entre le repre´sentant le´gal et le mineur que doit eˆtre de´signe´ un administrateur ad hoc, par application de l’article 389-3, aline´a 2 du CC, ce qui n’e´tait ni alle´gue´ ni ave´re´ dans le cas d’espe`ce.

3. Effets sur la pratique : la capacite´ parentale Le raisonnement de la CA de Dijon part d’un constat, « les parents sont les repre´sentants naturels de leur enfant et, de

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ce fait, cette fonction leur revient de droit ». Cette constatation ne fait que traduire l’ide´e qui transparaıˆt au travers de l’article 371-1 du CC selon laquelle « [L’autorite´ parentale] appartient aux pe`re et me`re jusqu’a` la majorite´ ou l’e´mancipation de l’enfant ». Ainsi, la loi lie l’acquisition de l’autorite´ parentale a` l’e´tablissement d’un lien de filiation entre l’enfant et ses pe`re et me`re. La CA n’a fait en l’espe`ce, que rappeler le droit en vigueur, et cela depuis une jurisprudence de la Cour de cassation en date du 22 juin 1813 selon laquelle un mineur avait e´te´ reconnu capable d’e´tablir sa filiation a` l’e´gard de son enfant sans que ses propres parents ne puissent intervenir. Selon la doctrine, cette capacite´ de reconnaissance offerte au mineur serait fonde´e sur le caracte`re personnel et de´claratif de l’acte. En effet, la reconnaissance de la filiation implique un aveu de la part de la personne re´ve´lant son souhait d’exercer son roˆle de parent. Il s’agit d’un acte « e´minemment personnel » qui ne doit de´couler que de la volonte´ du parent lui-meˆme de`s lors qu’il a conscience de la porte´e de son acte [1]. La minorite´ ne constitue pas a` elle seul un obstacle a` cette reconnaissance [2]. Ainsi, la CA a souhaite´ rappeler la capacite´ pour un parent, meˆme mineur, de reconnaıˆtre son enfant et d’exercer l’autorite´ qui en de´coule de`s lors qu’un lien de filiation e´tait e´tabli. Le parent dispose d’une capacite´ « naturelle » en tant que parent. C’est-a`-dire que, meˆme dans l’hypothe`se de la minorite´ d’un des deux parents, celui-ci be´ne´ficie de la pre´somption de capacite´ de discernement qui lui permet d’exercer l’autorite´ parentale sur son enfant. Or celle-ci n’est normalement reconnue qu’aux majeurs lors de leurs 18 ans. Cependant, en 2006, a` l’occasion de la re´forme de la protection des majeurs, la capacite´ parentale a retenu l’attention du le´gislateur. Il lui est apparu que l’e´tablissement d’un lien entre la capacite´ civile et capacite´ parentale reviendrait a` empeˆcher les parents prote´ge´s, prive´s du fait de leur statut de leur capacite´ civile, d’exercer leur roˆle en tant que « de´fenseurs le´gaux et protecteurs naturels de leurs enfant, titulaires originaires et de´positaires le´gitimes de l’autorite´ parentale » [3]. C’est pourquoi cette pre´somption de « capacite´ parentale » semble reposer principalement sur la seule aptitude du parent a` exprimer une volonte´ consciente dans l’inte´reˆt de son enfant, inde´pendamment de sa capacite´ civile. Il est regrettable que cette re´flexion n’ait pas e´te´ e´tendue a` la question du parent mineur dont la situation rappelle inde´niablement celle des parents majeurs vulne´rables. Concre`tement, il s’ave`re qu’un parent mineur peut valablement recevoir les informations concernant la sante´ de son enfant et ainsi consentir a` tous les actes me´dicaux relatifs a` la personne de celui-ci, y compris les plus graves. L’article L 11114 du Code de la sante´ publique (CSP) pre´voit que le consentement e´manant des parents et le´gitimant l’intervention me´dicale est un principe absolu de`s lors qu’il s’agit d’un nourrisson. Bien entendu, le parent mineur comme tout autre parent peut voir sa de´cision remise en cause de`s lors que celleci s’ave`re pre´judiciable pour la sante´ de son enfant ou qu’elle risque de le mettre en danger. La cour a, en ce sens, souhaite´

Autorite´ parentale et parents mineurs

e´carter le risque d’une possible repre´sentation automatique du parent dans l’exercice de l’autorite´ parentale lie´ a` sa seule minorite´ par la de´signation d’un administrateur ad hoc. Ce postulat aurait conduit a` lier une opposition d’inte´reˆt a` la seule constatation de minorite´ du parent, conditionnant ainsi l’exercice de l’autorite´ par le parent a` l’acquisition de la majorite´ et de ce fait a` la capacite´ civile. Pour la CA, et en de´pit d’inte´reˆts e´ventuellement distincts entre le parent et son enfant, la minorite´ ne peut permettre a` elle seule de de´posse´der le mineur de son roˆle de parent. Malgre´ cette reconnaissance, ces mineurs sont confronte´s a` de nombreux paradoxes. En effet, en l’absence de toute e´mancipation (le´gale via le mariage [4] ou judiciaire), ils demeurent sous la protection de l’autorite´ de leurs parents. Dans l’hypothe`se de de´cisions relatives a` leur propre sante´, leur consentement est, en tant que mineur, simplement recherche´ en vertu des dispositions de l’article L 1111-4 CSP. In fine, ce sont leurs parents qui consentiront aux soins les concernant a` l’exception de l’urgence ou des situations dans lesquelles ils ne souhaitent pas les informer. En outre, ils se voient opposer leur pre´somption d’incapacite´ concernant leur propre sante´. Ainsi un parent mineur dispose de plus de pouvoir sur son enfant qu’il n’en dispose pour lui meˆme. La reconnaissance de la capacite´ naturelle du mineur a` discerner et a` prendre les de´cisions relatives a` la personne de son enfant ne pourrait-elle pas eˆtre e´galement e´tendue aux de´cisions relatives a` sa propre personne ? Lors des travaux pre´paratoires de la re´forme relative a` la protection des personnes majeures vulne´rables et conforme´ment a` la recommandation faite par le Conseil de l’Europe sept ans plus toˆt, le le´gislateur a retenu que la capacite´ de consentir a` une intervention me´dicale se doit d’eˆtre fonde´e sur la capacite´ re´elle de la personne au moment de l’intervention envisage´e et non sur l’existence d’une incapacite´ juridique e´tablie ante´rieurement, [5]. On peut se demander si ce raisonnement ne devrait pas eˆtre applique´ au cas des mineurs. Le parent mineur apparaıˆt en quelque sorte comme un hybride de majorite´ et de minorite´. En effet, la loi lui impose d’agir comme un parent majeur mais paradoxalement se borne a` lui refuser les moyens de sa mission qui implique le plus souvent la reconnaissance d’une pre´somption de capacite´ a` la fois parentale et personnelle, et cela en le maintenant sous l’autorite´ de ses propres parents. Ces jeunes parents sont ainsi confronte´s a` une difficulte´ lie´e a` leur e´tat de mineur car, si l’effet direct de l’autorite´ parentale des grands-parents sur leur petit-enfant semble avoir e´te´ e´carte´e [6], il existe des effets indirects de´coulant du maintien de l’autorite´ des grands-parents sur les pe`re et me`re mineurs. Ces difficulte´s soulignent l’urgence d’organiser une re´flexion autour d’un statut propre aux parents mineurs leur permettant d’exercer pleinement leur roˆle de parent, comme e´voque´ dans le rapport du 29 fe´vrier 2014, re´dige´ sous la pre´sidence de monsieur Rozenczveig, intitule´ « De nouveaux droits pour l’enfant ? Oui. . . Dans l’inte´reˆt meˆme des adultes et de la de´mocratie ».

4. Conclusion S’il fallait retenir un enseignement de la de´cision de la CA de Dijon c’est que le parent, meˆme mineur, est pre´sume´ capable d’exercer l’autorite´ parentale alors qu’il n’est pas capable juridiquement, en dehors des situations d’e´mancipation, de prendre des de´cisions relative a` sa propre sante´. Il n’est donc pas ne´cessaire de mettre en place une repre´sentation de`s lors que la preuve de son incapacite´ n’est pas apporte´e. Ce qui fait apparaıˆtre l’existence d’une capacite´ parentale inde´pendante de la capacite´ civile. Pourtant, il demeure des zones d’ombre relatives a` la capacite´ personnelle de ces mineurs qui ne seront probablement dissipe´es que par la mise en place d’un statut propre a` ces parents leur permettant de remplir pleinement le roˆle qu’ils ont choisi d’endosser. En outre, dans les situations de parentalite´ pre´coce ante´rieure a` la majorite´, il s’ave`re difficile, pour les professionnels de l’enfance et en particulier les me´decins, d’identifier le bon interlocuteur judiciaire. En l’espe`ce le juge des tutelles n’avait pas a` intervenir dans la mesure ou` rien ne justifiait l’intervention d’un administrateur ad hoc, seule l’existence d’un danger pour l’enfant ou son ge´niteur aurait autorise´ l’intervention de la justice en la personne du juge des enfants. Dans ces situations de grossesse pre´coce, il revient donc a` chacun des intervenants aupre`s du couple parent-enfant, singulier par l’aˆge, d’e´valuer la ne´cessite´ d’une saisine administrative ou judiciaire dans le cadre de l’enfance en danger, pour l’un de ces deux mineurs.

De´claration d’inte´reˆts Les auteurs de´clarent ne pas avoir de conflits d’inte´reˆts en relation avec cet article. Remerciements Remerciements des auteurs a` Mme M. Rebourg professeur des universite´s en droit prive´ a` l’universite´ de Bretagne Occidentale et a` M.Y. Favier professeur des universite´s en droit prive´ de l’universite´ de Rennes 2, membres du Centre de recherche en droit prive´.

Re´fe´rences [1]

[2] [3] [4] [5]

[6]

Ghestin J, Hauster J, Huet-Weiller D. Traite´ de droit civil. 2e e´dition, « La famille Fondation et vie de la famille » coll « traite´s », no 731, 2e e´dition LGDJ; 1993. Cour de cassation civile 25 mars 1884. DP 1884.1.386. http:// www.courdecassation.fr. Cornu G. 8e e´d., Droit civil La famille e´dit, no 73, 8e e´d. Montchrestien; 2003. Article 144 du Code civil modifie´ par la loi no 2006-399 du 4 avril 2006. http://www.legifrance.gouv.fr. Recommandation du conseil de l’Europe du 23 fe´vrier 1999. Rec (1999) 4 sur les principes concernant la protection juridique des majeurs. Article 459 CC aline´a 1. Avis no 20103989 de la Commission d’acce`s aux documents administratifs du 14/10/10.

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